Les 6 critères du décret qualité du 30 JUIN 2015 devant être pris en compte pour que la formation soit considérée de « qualité » par l’OPCA[1] :
1- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
2- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
3- L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
4- La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation
5- Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus
6- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
Les éléments de preuve obligatoires que le prestataire de formation doit préparer pour correspondre aux indicateurs de qualité préalablement définis :
- Programmes détaillés (catalogue des programmes détaillés)
- Descriptif des modalités de personnalisation d’accès à la formation
- Attestation d’adaptation des modalités pédagogiques
- Descriptif des procédures d’admission, descriptif des procédures d’évaluation
- Livret d’accueil (ou équivalent dans le cadre de la FOAD)
- Descriptif des moyens matériels et leur conformité aux lois et règlements
- Descriptif de la démarche qualité interne ou externe
- Descriptif des modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires pour le présentiel, Descriptif de l’existence des exercices et modalités d’évaluation pour la FOAD
- Descriptif des outils d’évaluation des stagiaires, Supports standards mis à disposition pour le présentiel, Descriptif technique des plateformes synchrone et asynchrone
- Descriptif de l’équipe pédagogique
- Descriptif de ses modalités d’intervention
- Attestation de l’existence d’une Cv mise à jour de ses formateurs
- Attestation annuelle du niveau d’investissement en formation pour ses formateurs et du pourcentage formé
- Attestation de références clients sur la base d’un modèle
- Catalogue et publicité des tarifs et conditions de vente
- Descriptif des indicateurs de performance
- Existence de contrats signés avec des financeurs (État, Région, Pôle Emploi)
- Descriptif des clients
- Protocole d’évaluation
- Existence d’enquête auprès des entreprises pour connaître l’impact de l’action
- Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes
Figure 1 : parcours d’une formation selon le marché concerné
[1] La base data-dock, référentiel de la conformité des organismes de formation aux exigences du décret « qualité » du 30 juin 2015241, dont la création a été décidée par les OPCA en 2016, est une base qui recense l’offre de formation qui satisfait aux critères qualité du décret du 30 juin 2015 et aide ainsi les financeurs à élaborer leurs catalogues respectifs.
le 29/11/17