Une action de formation – autre que celle organisée en interne par l’entreprise pour ses propres salariés – doit être dispensée par un organisme de formation qui a procédé à la déclaration obligatoire prévue par le code du travail. Par ailleurs, dans des conditions qui seront précisées par décret, les OPCA, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1 du code du travail, l’État, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph devront s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (JO du 1er juillet 2015) fixe les critères qui permettront à ces organismes financeurs d’exercer ces nouvelles responsabilités.
Quels sont les critères qui définissent une action de formation ?
Les actions de formation peuvent être définies par la conjugaison de différents critères relatifs aux objectifs généraux de la formation, à la typologie des actions et aux conditions de réalisation de celles-ci, avec les éléments liés à la formation tels que le public concerné, la durée de la formation et les connaissances transmises. Elles doivent s’inscrire dans le champ de la formation professionnelle continue et peuvent faire l’objet de financements au titre de la formation continue[1]. Il existe différentes catégories d’action de formation[2].
[1] Source : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social (http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-professionnelle-des-salaries/article/la-formation-des-salaries-principes-generaux)
[2] Les actions de formation entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue englobent les actions de formation, le bilan de compétences et la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Leur description figure en annexe, page 243.
le 29/11/17